J.O. 34 du 9 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 février 2006 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600030A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2006.

M. Frédéric Scanvic est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat.